Cahiers prud’homaux

n°08 d’Octobre 2017 : A propos du décret d’ajustement de la procédure prud’homale du 10 mai 2017

TexteAP_Nag-Hammadi

Annoncé comme de nature à améliorer le traitement du contentieux, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a entendu bouleverser les dispositions spécifiques du Code du travail régissant la procédure prud’homale, sans pour autant procéder à un alignement pur et simple sur les règles suivies devant les juridictions civiles composées de magistrats de carrière. Dans le sillage de la loi Macron, mais sans parfaite harmonisation, cette réforme réglementaire pavée de bonnes intentions alourdit singulièrement le dispositif procédural prud’homal. Nous avons pu le montrer dans la chronique des Cahiers prud’homaux n° 6 de 2016 qui a été consacrée à sa présentation en pointant les difficultés d’interprétation d’un texte largement plaqué et d’une rédaction laborieuse, donc source de contestations potentielles. [ ... ]

Une juridiction originale

Les conseillers prud’hommes sont des juges issus du monde du travail, désignés par leur organisation professionnelle ou syndicale ;

C’est une juridiction paritaire, où siègent côte à côte un nombre égal d’employeurs et de salariés ;

Chaque juridiction est organisée en 4 sections, dont la compétence dépend du secteur d’activité de l’entreprise :

  • Industrie, Commerce, Agriculture (pas partout), Activités diverses
  • ainsi que d’une 5ème section réservée au personnel d’Encadrement, tous secteurs d’activité confondus.

Aujourd’hui, on compte 210 conseils de prud’hommes sur le territoire français, regroupant 14 494 conseillers en activité, soit 7 247 conseillers dans chaque collège, employeur et salarié.

Un peu d’histoire

1806

Les prud’hommes remontent à l’Ancien Régime, mais le véritable ancêtre des conseils contemporains est né à Lyon. En 1806, saisissant l’occasion du passage de Napoléon 1er, les soyeux lyonnais sollicitent l’établissement d’un tribunal spécialisé, plus averti des problèmes du travail qu’un tribunal de droit commun.
La loi du 18 mars 1806 crée le premier conseil de prud’hommes (du latin prudens, homme sage) dont l’une des missions est la conciliation entre patrons et ouvriers.

1905

Un siècle après, la loi du 15 juillet 1905 généralise l’institution et organise la juridiction d’appel.

1924

La législation des conseils de prud’hommes est incorporée au code du travail.

1979

Généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud’hommes.

Missions du conseil de prud’hommes : concilier et juger

Le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré (au même titre que le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance) mais spécialisée, au même titre que les tribunaux de commerce par exemple.

La mission des conseils de prud’hommes est de trancher les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, ….), ni des contrats des fonctionnaires.

La mission première du conseil de prud’hommes est la conciliation des parties. Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige.

Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation que l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, pour être plaidée et jugée.

Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé…).