Cahiers prud’homaux

n°05 de Mai 2017 : La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le contrat de travail

Loi-du -08082016

Nous poursuivons l’analyse de la loi Travail du 8 août 2016, bien entendu sous l’angle du contentieux, que nous avons entrepris depuis plusieurs numéros tant la matière est vaste. Dans la chronique du n° 2 des Cahiers prud’homaux de 2017, nous avons jeté un coup d’œil sur son incidence prud’homale. Nous voudrions à présent passer en revue les principales dispositions de la loi Travail qui, touchant au contrat de travail, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Les termes « entrées en vigueur » ne signifient pas pour autant que ces dispositions nouvelles sont applicables aux instances en cours : le droit qui régit ces dernières reste bien entendu celui en vigueur à la date des faits litigieux. [ ... ]

Une juridiction originale

Les conseillers prud’hommes sont des juges issus du monde du travail, désignés par leur organisation professionnelle ou syndicale ;

C’est une juridiction paritaire, où siègent côte à côte un nombre égal d’employeurs et de salariés ;

Chaque juridiction est organisée en 4 sections, dont la compétence dépend du secteur d’activité de l’entreprise :

  • Industrie, Commerce, Agriculture (pas partout), Activités diverses
  • ainsi que d’une 5ème section réservée au personnel d’Encadrement, tous secteurs d’activité confondus.

Aujourd’hui, on compte 210 conseils de prud’hommes sur le territoire français, regroupant 14 494 conseillers en activité, soit 7 247 conseillers dans chaque collège, employeur et salarié.

Un peu d’histoire

1806

Les prud’hommes remontent à l’Ancien Régime, mais le véritable ancêtre des conseils contemporains est né à Lyon. En 1806, saisissant l’occasion du passage de Napoléon 1er, les soyeux lyonnais sollicitent l’établissement d’un tribunal spécialisé, plus averti des problèmes du travail qu’un tribunal de droit commun.
La loi du 18 mars 1806 crée le premier conseil de prud’hommes (du latin prudens, homme sage) dont l’une des missions est la conciliation entre patrons et ouvriers.

1905

Un siècle après, la loi du 15 juillet 1905 généralise l’institution et organise la juridiction d’appel.

1924

En 1924, la législation des conseils de prud’hommes est incorporée au code du travail.

1979

La généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud’hommes date de 1979.

Missions du conseil de prud’hommes : concilier et juger

Le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré (au même titre que le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance) mais spécialisée, au même titre que les tribunaux de commerce par exemple.

La mission des conseils de prud’hommes est de trancher les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, ….), ni des contrats des fonctionnaires.

La mission première du conseil de prud’hommes est la conciliation des parties. Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige.

Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation que l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, pour être plaidée et jugée.

Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé…).