Cahiers prud’homaux

n°02 de Février 2017 : Coup d’œil sur l’incidence prud’homale de la loi travail du 8 août 2016

Incidence

Avec la loi n° 2016-1 088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi Travail, publiée au JO le 9 août 2016, le législateur s’est donné comme ambition de réformer le droit du travail. Refonder le Code du travail et revoir le cadre de la relation de travail en donnant plus de place à la négociation collective, voici les objectifs. La mise en œuvre de la réforme initiée par la loi Travail va commencer à s’opérer au cours de l’année 2017, une fois l’ensemble des décrets d’application adoptés. Ce chantier de longue haleine ne rime pas nécessairement avec simplification. Quant à la sécurisation promise aux entreprises, elle reste à entreprendre. [ ... ]

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Une juridiction originale

Les conseillers prud’hommes sont des juges issus du monde du travail, désignés par leur organisation professionnelle ou syndicale ;

C’est une juridiction paritaire, où siègent côte à côte un nombre égal d’employeurs et de salariés ;

Chaque juridiction est organisée en 4 sections, dont la compétence dépend du secteur d’activité de l’entreprise :

  • Industrie, Commerce, Agriculture (pas partout), Activités diverses
  • ainsi que d’une 5ème section réservée au personnel d’Encadrement, tous secteurs d’activité confondus.

Aujourd’hui, on compte 210 conseils de prud’hommes sur le territoire français, regroupant 14 494 conseillers en activité, soit 7 247 conseillers dans chaque collège, employeur et salarié.

Un peu d’histoire

1806

Les prud’hommes remontent à l’Ancien Régime, mais le véritable ancêtre des conseils contemporains est né à Lyon. En 1806, saisissant l’occasion du passage de Napoléon 1er, les soyeux lyonnais sollicitent l’établissement d’un tribunal spécialisé, plus averti des problèmes du travail qu’un tribunal de droit commun.

La loi du 18 mars 1806 crée le premier conseil de prud’hommes (du latin prudens, homme sage) dont l’une des missions est la conciliation entre patrons et ouvriers.

1905

Un siècle après, la loi du 15 juillet 1905 généralise l’institution et organise la juridiction d’appel.

1924

En 1924, la législation des conseils de prud’hommes est incorporée au code du travail.

1979

La généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud’hommes date de 1979.

Missions du conseil de prud’hommes : concilier et juger

Le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré (au même titre que le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance) mais spécialisée, au même titre que les tribunaux de commerce par exemple.

La mission des conseils de prud’hommes est de trancher les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, ….), ni des contrats des fonctionnaires.

La mission première du conseil de prud’hommes est la conciliation des parties. Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige.

Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation que l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, pour être plaidée et jugée.

Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé…).